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Procédure de reprise de concessions - cimetière

Les concessions laissées à l’état d’abandon

L’aspect du cimetière, en particulier dans certains secteurs anciens, n’est pas aussi satisfaisant que l’on pourrait légitimement le souhaiter, car de nombreuses concessions souvent perpétuelles sont en état d’abandon. L’équipe municipale, parfaitement consciente de cette situation, a décidé de prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce problème. Cependant, conformément à la législation funéraire, il est nécessaire de respecter un protocole, qui se déroule sur plusieurs années.

Si l’entretien du terrain communal (allées, ect) incombe naturellement à la commune, l’entretien d’un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droits.

Cependant, lorsque le concessionnaire est décédé et qu’il n’y a plus d’ayant-droit connu, l’entretien des concessions n’est plus réalisé. Les emplacements et monuments édifiés sur les sépultures se dégradent lentement (envahissement par les mauvaises herbes, affaissement du monument, sépultures menaçant de ruine).

Pour autant, les services municipaux ne peuvent intervenir sur les lieux concédés en termes d’entretien puisqu’ils sont situés hors du champ d’action juridique de la commune (sauf en cas de péril imminent constaté).

Le cimetière communal comporte à ce jour, des concessions visiblement abandonnées, souvent perpétuelles, pour lesquelles nous n’avons plus de contact avec les familles.

En conséquence, la commune met en œuvre une procédure de reprise, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2223-4,  L 2223-17 et 18 ; R 2223-12 et suivants).

Il s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés. Au terme d’une durée comprise entre 3 et 4 ans, la commune pourra reprendre les terrains. En début de procédure, puis durant tout son déroulement, les listes d’emplacements concernés seront consultables en ligne, en mairie et au cimetière, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé.

Les sépultures concernées sont également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester. Ainsi, durant toute la durée de la procédure, chaque famille pourra intervenir pour remettre le monument en bon état d’entretien, afin d’arrêter automatiquement la procédure. Au préalable, elle devra en informer la mairie par simple lettre, pour obtenir l’autorisation de travaux.

Les travaux à effectuer pourront être un nettoyage approfondi ou une réelle réparation de nature à redonner durablement un aspect soigné à la sépulture ; un simple fleurissement à la Toussaint sur un monument en état délabré, ne saurait être considéré comme un acte d’entretien suffisant.

Le service cimetière est à votre disposition pour vous informer sur cette procédure.

Fichiers joins : 

Avis pour constatation d'abandon de 34 concessions perpétuelles

- Plan ancien cimetière (visualisation des concessions concernées)

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