Délivrance de permis | Urbanisme

Informations

Service Urbanisme, Juridique et Contentieux
19 rue Clemenceau – 06480 La Colle sur Loup

Tel : 04 93 32 83 25 (Taper 1)

Email: urbanisme@mairie-lacollesurloup.fr

Horaires : Le lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 (Uniquement sur RDV)

Les autorisations d’urbanisme

LE DROIT DES SOLS         
Le service de l’urbanisme instruit les demandes ayant trait au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables etc.). Il veille à l’application des règles d’urbanisme édictées dans le “Code de l’Urbanisme” ainsi qu’aux lois et décrets en vigueur.
Il s’appuie également sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune qui détermine les droits à bâtir sur chaque secteur du territoire.
Le service de l’urbanisme effectue des contrôles sur les constructions. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées, exposent le contrevenant à l’engagement d’une procédure pénale.
Sur la base de constatations faites sur le terrain, les agents municipaux assermentés sont en mesure d’établir un procès-verbal d’infraction, lequel est adressé au Procureur de la République, seul habilité à décider des suites à donner à l’affaire.

Pour tout projet de travaux il est donc important de consulter le service de l’urbanisme qui vous indiquera les démarches à suivre, sachant que la plupart des constructions, avec ou sans fondation, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
À savoir : le territoire de La Colle-sur-Loup est inscrit dans son ensemble au titre de la loi du 2 mai 1930 des Monuments Naturels et Sites. Deux zones sont également inclues dans le périmètre des Monuments Historiques (secteur de l’Abbaye et du Château de Montfort).

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour définir le type d’autorisation nécessaire à votre projet.
À partir de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours aux services d’un architecte pour le projet de construction est obligatoire (attention, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter le recours aux services d’un architecte en-dessous de 150m². Consultez le Service Urbanisme pour plus de renseignements.)
Pour certains secteurs et en fonction des projets, une autorisation de défrichement peut être nécessaire. Elles sont obtenues auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les délais d’instruction :
Permis de Construire Maison Individuelle
Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit / 2 mois en zone Monuments Historiques
Permis de Construire/Permis d’Aménager
Délai légal : 4 mois
Établissement Recevant du Public (ERP)
Délai légal : 3 mois + 2 mois
Les délais peuvent être plus longs en fonction de l’objet de la demande ou de la situation (ex. : défrichement…)
À compter de l’octroi du permis de construire, le demandeur dispose de trois ans pour commencer les travaux et ne doit pas les interrompre pendant plus d’une année.

Consulter la fiche pratique Service Public : le Permis de Construire

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Il concerne différents types de travaux ou aménagements et notamment les lotissements c’est-à-dire les travaux visant à diviser et viabiliser un terrain.
Rapprochez-vous du Service Urbanisme pour définir le type d’autorisation nécessaire à votre projet.