Débroussaillement | Information et obligations

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Le débroussaillement doit être réalisé sur toutes les parcelles, construites ou non, des zones urbaines, zones d’activité commerciales (ZAC), camping et caravaning, lotissements et associations foncières urbaines.
Il est à la charge du propriétaire de la parcelle.
Dans le département des Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 oblige chaque propriétaire d’habitation à débroussailler à 50 mètres de son habitation et à 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, y compris sur les propriétés voisines si nécessaires.
En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le maire qui pourra procéder à l’exécution d’office prévue par la loi.
Zones mitoyennes :
Si la zone à débroussailler se trouve en partie sur la propriété d’un ou plusieurs voisins, le propriétaire concerné doit prendre en charge la totalité des travaux.
Si les secteurs à débroussailler se recoupent sur deux propriétés (A et B), le proprétaire A débroussaille chez lui. B prend en charge sa partie. A et B partagent les travaux sur la zone commune.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :

aux abords des constructions, chantiers, travaux et installation de toute nature ainsi que les voies privées y donnant accès
pour les terrains situés en zone urbaine (U) au PLU
pour les terrains servant d’assiette pour les ZAC, lotissements, AFU
pour les terrains de camping et stationnement de caravanes

QUAND DOIT-ON DÉBROUSSAILLER ?

Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire, et le maintien en état débroussaillé se fait tout au long de l’année en dehors des périodes rouges. La période rouge fixe est du 1er juillet au 30 septembre.
Attention : d’autres périodes rouges peuvent être édictées par arrêté préfectoral spécifique en fonction de conditions météorologiques exceptionnelles. Avant tout débroussaillement, il faudra se renseigner auprès de la mairie sur d’éventuelles prescriptions préfectorales.

Pensez à dégager les voies de circulation de la végétation
Afin de veiller à la sécurité des piétons et des véhicules, les haies végétales, arbres et arbustes situés sur des propriétés privés et s’étendant en bordure de route doivent être régulièrement taillés.
En effet, conformément à l’article L114.1 du Code de la Voirie Routière, tout accident sur le domaine public, provoqué par un entretien négligé de la végétation d’une propriété privée, entraînera la responsabilité du propriétaire.
Les travaux de tailles, arrachage ou débroussaillement sont à la charge du propriétaire.

À savoir : l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, impose, pour couper des arbres (notamment en application de la réglementation du débroussaillement obligatoire) situés en Espace Boisé Classé (EBC), de faire une déclaration préalable de travaux pour demande de coupe d’arbres.

QUE FAIRE DES RÉSIDUS DE DÉBROUSSAILLEMENT ?

il est formellement interdit de brûler des feuilles et détritus de jardin ou de quelque autre nature que ce soit, toute l’année sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions du Réglement Sanitaire Départemental.  (Arrêté Municipal PM/0935/2018 du 27 décembre 2018)

RÉDUIRE SA FACTURE DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le Code Général des Impôts permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile d’un salarié réalisant des travaux de jardinage (dont le débroussaillement), ou pour le débroussaillement effectué par une entreprise, une association ou un organisme agréé “Services à la personne”.
L’aide est égale à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal, soit un avantage fiscal maximal de 1 500 €, et ce quel que soit le moyen de paiement (URSSAF, MSA ou CESU).