Assistance juridique | Aides

 

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L’accès au droit

La commune de La Colle-sur-Loup assure également une mission de Politique de la Ville en lien avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.
Dans ce cadre, elle assure à chacun un accès au droit :

  • les Antennes de Justice de la CASA : gratuits, strictement confidentiels et soumis au passage préalable d’un entretien avec un agent des Antennes de Justice ;
  • Parenthèse, un lieu permanent d’écoute et de parole (entretiens juridiques, entretiens sociaux, entretiens psychologiques, interventions collectives).
    Service gratuit.
  • Trait d’Union, qui s’adresse aux parents ou grand-parents qui ne peuvent exercer leur droit de visite classiquement, auprès de leurs enfants ou petits-enfants.

INFOS PRATIQUES

C.C.A.S.
Chemin du Canadel – 06480 La Colle sur Loup
Tél. : 04 93 32 36 36 – Fax : 04 93 32 36 39
ccas@ccas-lacollesurloup.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Le conciliateur de justice

Un conciliateur de justice tient une permanence en mairie, chemin du Canadel, le lundi de 14h à 16h sur rendez-vous au 04 93 32 83 25.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) .
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux .
  • différends relatif à un contrat de travail .
  • litiges de la consommation .
  • impayés .
  • malfaçons de travaux, etc.

Plus d’infos sur les services de Politique de la Ville de la CASA
Retrouvez également les actions de Prévention Jeunesse

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