Assistance juridique | Aides
L’accès au droit
La commune de La Colle-sur-Loup assure également une mission de Politique de la Ville en lien avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.
Dans ce cadre, elle assure à chacun un droit d’accès aux organisation suivantes :
- Antennes de Justice de la CASA : gratuits, strictement confidentiels et soumis au passage préalable d’un entretien avec un agent des Antennes de Justice ;
- Parenthèse, un lieu permanent d’écoute et de parole (entretiens juridiques, entretiens sociaux, entretiens psychologiques, interventions collectives).
Service gratuit. - Trait d’Union : s’adresse aux parents ou grand-parents qui ne peuvent exercer leur droit de visite classiquement, auprès de leurs enfants ou petits-enfants.
INFOS PRATIQUES
C.C.A.S.
24, rue du Maréchal Foch – 06480 La Colle sur Loup
Tél. : 04 93 32 36 36
ccas@ccas-lacollesurloup.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le conciliateur de justice
Un conciliateur de justice tient une permanence en mairie (chemin du Canadel) le lundi de 14h à 16h sur rendez-vous au 04 93 32 83 25.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Différends relatif à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux, etc…
Plus d’infos sur les services de Politique de la Ville de la CASA
Retrouvez également les actions de Prévention Jeunesse
