Divorce
Par consentement mutuel
Divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde d’enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal, une convention est rédigée par les avocats des deux parties et est enregistrée chez un notaire.
Les étapes :
- Prendre un avocat
- Vérifier les conditions du divorce
- Rédaction de la convention
- Dépôt de la convention chez un notaire
- Mise à jour de l’état civil (procédure réalisée par les avocats)
Devant le juge
Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord: vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales.
Les étapes :
- Prendre un avocat
- Saisir le juge
- Audience d’orientation
- Mise en état du dossier/ procédure participative
- Audience de plaidoirie et décision
- Mise à jour de l’état civil (procédure réalisée par les avocats)
Plus d’informations
Service Population, Élections et Cimetières
Chemin du Canadel – 06480 La Colle sur Loup
Tel : 04 93 32 83 25 – Fax : 04 93 32 01 09
Email: population@mairie-lacollesurloup.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h
